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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

du site internetwww.samaya-equipment.com

 

 

Article 1 Objet et acceptation des CGV

 

La société SAMAYA (ci-après « SAMAYA ») conçoit et commercialise sous la marque SAMAYA des tentes techniques ultra-légères ainsi que des accessoires (ci-après les « Produits »).

Les présentes conditions générales régissent les ventes de Produits réalisées par SAMAYA sur le site internet www.samaya-equipment.com (ci-après le « Site ») auprès de toute per-sonne physique majeure faisant l’acquisition des Produits pour un usage étranger à son activité professionnelle, pour une livraison en Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Es-pagne, France, Italie, Irlande, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Unis, Suisse (ci-après le « Client »).

 

Lorsque le Client clique sur l’icône « commande avec obligation de paiement » et coche la case « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » afin de confirmer sa commande pour le(s) Produit(s) qu’il a sélectionné(s), il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

 

Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.

 

Le Client ne peut acheter l’un des Produits présentés sur le Site sans avoir, au préalable, ac-cepté les présentes Conditions Générales de Vente.

 

La consultation du Site par le Client est également soumise aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le Site dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve.

 

SAMAYA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.

 

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.

 

Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et SAMAYA sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie».

 

 

Article 2 Produits

 

  • 2.1 Caractéristiques essentielles des produits et présentation

 

SAMAYA informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente, relatives, notamment, à :

 

  • le modèle,
  • les références du Produit,
  • le prix,
  • les caractéristiques,
  • la disponibilité du produit,

 

La représentation des Produits sur le Site n’est pas contractuelle. Comme les écrans d’ordinateur ou de smartphones peuvent altérer ou changer les couleurs différemment ainsi que l’aspect des matières SAMAYA n’est pas responsable de l’exactitude des couleurs des Produits ni de l’aspect des matières mis en ligne sur le Site.

 

  • 2.2 Disponibilité des Produits

 

SAMAYA s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles.

 

Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire.

 

À tout moment, SAMAYA se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit.

 

A défaut de disponibilité, SAMAYA s’engage à en informer au plus tôt le Client par courriel.

 

Le Client pourra alors annuler sa commande.

 

En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement est déjà intervenu.

 

 

Article 3 Prix – frais de livraison

 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport et hors droits de douane ou autres droits et/ou taxes lié(e)s à l’importation des Produits dans le pays du Client, le cas échéant, dont ce dernier fera son affaire.

 

Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande.

 

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des Produits.

 

SAMAYA se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la vali-dation de la commande par le Client.

 

Les frais de traitement, d’emballages et de livraison pour l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la France, l’Italie, l’Irlande, le Liechtenstein, le Luxembourg, Monaco, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Unis, la Suisse la France sont gratuits.

 

 

Article 4 Compte client

 

Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site.

 

Lors de la première commande, le Client a la possibilité de créer un compte client : un e-mail et un mot de passe doivent alors être saisis par le Client.

 

En cas de perte de son mot de passe, le Client saisit son adresse électronique dans le champ correspondant et le système le lui renvoie automatiquement à son adresse électronique.

 

Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent celui-ci. En cas d’erreur, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, SAMAYA ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les Produits.

 

 

Article 5 Passation de commande

 

Le Client effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site et choisit le nombre de Produits. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).

 

Il indique également l’adresse de livraison, choisit le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement.

 

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s), le nombre et le prix total de sa commande dans un récapitulatif. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande ou l’annuler.

 

Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « valider la commande », il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.

 

Enfin, le Client procède au paiement. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande.

 

Dès l’enregistrement de sa commande et au plus tard au moment de la livraison du Produit, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée.

 

Cet accusé de réception précise :

 

  • le numéro de la commande,
  • les caractéristiques essentielles du Produit,
  • la quantité de Produits,
  • le montant facturé, incluant les frais de transport,
  • la confirmation du paiement,
  • les modalités et l’adresse de livraison de la commande,
  • les coordonnées de SAMAYA,
  • une information relative au service après-vente et aux garanties commerciales le cas échéant,
  • un rappel des garanties légales de conformité et des vices cachés ;
  • une information relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client.

 

Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

 

 

SAMAYA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de :

  • litige relatif au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client ;
  • commandes anormales au regard des quantités commandées.

 

 

Article 6 Paiement et réserve de propriété

 

L’intégralité du paiement s’effectue directement sur le Site, lors de la commande, en euros.

 

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Le paiement s’effectue par carte bancaire.

 

Les règlements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé e-transactions du Crédit Agricole utilisant le 3D Secure de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

 

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise SAMAYA à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises.

 

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

 

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter SAMAYA (au numéro suivant 04 83 43 08 30 du lundi au vendredi de 9h à 17h)ou par mail à l’adresse suivante : contact@samaya-equipment.com

 

Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

 

Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande. La facture reste également disponible dans le compte client.

 

Les Produits demeurent la propriété de SAMAYA jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la Commande, frais et taxes comprises.

 

 

Article 7 Sécurisation des paiements

 

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées via le système sécurisé e-transactions du Crédit Agricole.

 

Les données du Client ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de SAMAYA. Le système e-transactions du Crédit Agricole vérifie que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d’envoyer le formulaire de paiement à l’institution bancaire qui effectue la transaction financière.

 

3D Secure étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par SAMAYA comme précisé ci-avant ou le cas échéant par la banque du Client.

 

 

Article 8 Livraison

 

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Il appartient au Client de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseigne-ments qu’il fournit à SAMAYA, ce dernier n’étant, en aucun cas, responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.

 

SAMAYA livrera les commandes accompagnées d’une facture dans un délai maximum de 30 jours ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine, et de 30 jours ouvrables pour une livraison à destination de toute autre destination. .

 

Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande par SAMAYA.

 

En cas de dépassement de la date de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : SAMAYA – 12C Avenue du Pré Faucon – PAE des Glaisins, Annecy Base Camp 74940 ANNECY LE VIEUX, si, après avoir enjoint SAMAYA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

 

Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par SAMAYA, de la lettre, sauf si elle a effectué la livraison entre-temps.

 

En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours sui-vant la date de réception de la lettre par SAMAYA.

 

SAMAYA ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut de livraison, due au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

 

Le montant des frais de livraison dépend de la zone géographique de livraison et du poids de la commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

 

SAMAYA se réserve le choix du mode de livraison et du transporteur, en fonction de la nature et du poids des Produits commandés notamment.

 

 

Article 9 Réception de la commande et conformité des Produits

 

Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d’émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer SAMAYA en lui adressant copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier postal ou électronique dans les quatorze (14) jours ouvrables suivants la date de livraison des Produits à l’adresse suivante :

SAMAYA – 12C Avenue du Pré Faucon – PAE des Glaisins, Annecy Base Camp 74940 ANNECY LE VIEUX ou contact@samaya-equipment.com.

 

Le Client doit également formuler auprès de SAMAYA dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de manquant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

 

Le Client est également tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Tout(e) non-conformité ou défaut devra être notifié(e) à SAMAYA dans les délais légaux.

 

A ce titre, il est rappelé que SAMAYA est responsable des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l’article L.217-12 et suivants du code de la consommation et des dé-fauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

 

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

 

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

 

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du bien.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

 

 

Textes en vigueur :

 

Article L217-4  du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux décla-rations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, no-tamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-6 du code de la consommation

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son repré-sentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la déli-vrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande au ser-vice clientèle de SAMAYA, par mail à l’adresse suivante : contact@samaya-equipment.com en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e).

 

SAMAYA examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée.

 

Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de SAMAYA.

 

 

 

En toute hypothèse, la garantie est exclue en cas de non-respect par le Client de la « Notice d’utilisation et d’entretien des Produits » ou pour toute utilisation anormale des Produits, ou à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

 

Article 10 Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en remplissant le formulaire type de rétractation disponible sur le Site ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@samaya-equipment.comLe Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel.

 

Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du courriel de rétractation à SAMAYA, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante :

 

SAMAYA – 12C Avenue du Pré Faucon – PAE des Glaisins, Annecy Base Camp 74940 ANNECY LE VIEUX.

Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste, le tampon de La Poste faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.

 

SAMAYA s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits.

 

Les frais de retour et les risques sont à la charge du client.

 

Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets en parfait état, propres, dans leur emballage. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou impropres à la commercialisation, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas repris.

 

Le Client engage sa responsabilité à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

 

 

Article 11 Responsabilité

 

La responsabilité de SAMAYA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient donc au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits.

 

La responsabilité de SAMAYA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.

 

Le Client est seul responsable des dommages occasionnés au Client ou à un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des Produits et la responsabilité de SAMAYA ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

 

 

Article 12 Service clients

 

Pour toute information, question ou réclamation, le service clients de SAMAYA est à la disposition du Client :

  • par email: contact@samaya-equipment.com;
  • par courrier postal: SAMAYA – 12C Avenue du Pré Faucon – PAE des Glaisins, Annecy Base Camp 74940 ANNECY LE VIEUX, FRANCE;
  • par téléphone au +33 4 83 43 08 30 du lundi au vendredi de 9h à 17h

 

Article 13 Données personnelles

 

Typologie des données collectées :

 

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par SAMAYA sont celles que les INTERNAUTES transmettent volontairement via le SITE à SAMAYA. Il peut s’agir notamment des informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, société, fonction, adresse, ville, code postal, état/province, pays.

 

SAMAYA collecte au travers de son Espace Membre des informations de personnalisation du service qui incluent les données suivantes : photo avatar, nom d’utilisateur, nom, prénom, adresse électronique.

 

 

Finalités de la collecte des données personnelles :

 

Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits.

 

Transmission des données à des tiers :

 

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement paiement et livraison.

 

SAMAYA s’engage à ne pas transmettre ses données à d’autres tiers que ceux visés ci-dessus.

 

Durée de conservation des données personnelles :

 

Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

 

A tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

 

Droit d’accès et de rectification :

Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :

  • Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
  • Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
  • Le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
  • Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par SAMAYA et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
  • Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données ;
  • Le Client peut exercer ses droits en s’adressant à SAMAYA, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : contact@samaya-equipment.com ou par courrier postal au: SAMAYA – 12C Avenue du Pré Faucon – PAE des Glaisins, Annecy Base Camp 74940 ANNECY LE VIEUX., FRANCE.

 

 

Confidentialité du mot de passe :

 

Le Client accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le Site. En conséquence, le Client accepte être le seul et unique responsable à l’égard de l’entreprise SAMAYA de tout acte effectué à partir de son compte.

 

Si le Client a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il accepte d’en informer SAMAYA sans délai à l’adresse suivante : contact@samaya-equipment.com ou par courrier postal au: SAMAYA – 12C Avenue du Pré Faucon – PAE des Glaisins, Annecy Base Camp 74940 ANNECY LE VIEUX, FRANCE.

 

Réception d’offres commerciales :

 

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, le Client sera sus-ceptible de recevoir des offres de l’entreprise SAMAYA et/ou de partenaires, comme indiqué lors de la création du compte. Si le Client change d’avis et ne souhaite plus recevoir d’offres commerciales, il peut en faire la demande à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@samaya-equipment.com ou par courrier postal au: SAMAYA – 12C Avenue du Pré Faucon – PAE des Glaisins, Annecy Base Camp 74940 ANNECY LE VIEUX, FRANCE.

 

Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.

 

 

Article 14 Force majeure

 

La responsabilité de SAMAYA ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.

 

L’exécution des obligations incombant à SAMAYA sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, SAMAYA informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

 

 

Article 15 Non-renonciation

 

Le fait pour SAMAYA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

 

Article 16 Modification

 

SAMAYA se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications.

 

Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de leur validation par le Client.

 

 

Article 17 Indépendance des clauses

 

Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

 

 

Article 18 Intégralité de l’accord des Parties

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation du Site et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.

 

 

Article 19 Droit applicable – Litiges

 

Le contrat de vente conclu entre SAMAYA et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue.

 

La langue du présent contrat est la langue française.

 

En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de SAMAYA, conformément aux dispositions du code de la consommation.

 

A cette fin, le Client est informé que SAMAYA a désigné le médiateur suivant :

 

MEDICYS, dont les coordonnées sont les suivantes : 73 boulevard de Clichy, 75 009 Paris, et dont le site internet est :https://medicys.fr

 

Le Client trouvera des informations à ce sujet et la liste des médiateurs sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

 

Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

 

A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.